CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Bienvenue sur le site www.sdp-arts.fr, site de vente de stylos et d’accessoires pour le Diamonds painting en ligne.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

I. LES MENTIONS LEGALES

EDITEUR DU SITE INTERNET

Micro-Entreprise Paquet Sandy

• Nom commercial : SDP ARTS
• Siège social : 71, Route de Brochère – 74440 La Rivière Enverse

HEBERGEUR DU SITE INTERNET

AS & CO

• Siège social : 1, Rue Claude Chappe – Greenpark 1 – 38300 Bourgoin-Jallieu
• RCS : Viennes B 790067227
• Capital social : 2000€
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR00790067227

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.sdp-arts.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Sdp Arts et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

• Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client sdp-arts.fr.
• Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
• Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
• Site : sdp-arts.fr
• Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site sdp-arts.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.
• Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site sdp-arts.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Sdp Arts.

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son Identifiant et/ou Mot de passe, l’Utilisateur est tenu d’en changer sans délai.
La société Sdp Arts mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par sdp-arts.fr. Sdp Arts fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :
• Accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un article aux favoris ;
• Accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau ;
• Accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;
• Déposer un avis pour un article ;
• Passer une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGV et notre politique de protection de données personnelles.
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Sdp Arts.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client devra renseigner un numéro de téléphone portable afin de pouvoir être contacté par le transporteur.
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Sdp Arts se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.sdp-arts.fr ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la société MicroE PAQUET Sandy, ci-après dénommée « sdp-arts.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Prix des articles et Commande

Prix des articles
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Sdp Arts se réserve le droit de modifier le prix des articles proposés à la vente sur le Site, sauf en cas de validation de commande par le Client. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Ils demeurent la propriété de Sdp Arts jusqu’au complet encaissement du prix par Sdp Arts. Ce prix est payable en totalité.

Commande
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le Site si le Client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, et ainsi formaliser le contrat de vente avec Sdp Arts. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client reconnait être soumis à une obligation de paiement afin de valider sa commande.

Le Client recevra un e-mail de validation de la commande, confirmant que la commande est acceptée par Sdp Arts, et un e-mail d’expédition de la commande dès que celle-ci est prête à être expédiée.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Sdp Arts s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Sdp Arts s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.
Il est précisé que les présentes CGV ne sont applicables que lorsque le panier est composé uniquement d’un ou de plusieurs produit(s) proposé(s) à la vente et expédié(s) par Sdp Arts.

Sdp Arts se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux (Voir notre Charte de confidentialité).

Sdp Arts se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment :
• En cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un caractère suspect ou frauduleux ;
• En cas de commande non-conforme aux présentes CGV ;
• En cas de demandes anormales ou de mauvaise foi du Client.
Expédition et Livraison

Sdp Arts propose plusieurs services de livraison à domicile ou en point relais (exclusivement en France métropolitaine).
Sdp Arts s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :

France
• Colissimo suivi à domicile : 2-3 jours ouvrés à compter de l’expédition, du lundi au samedi
• Mondial Relay Locker : 2-3 jours ouvrés à compter de l’expédition, du lundi au samedi
• Chronopost Express à domicile : 24h à compter de l’expédition, du lundi au vendredi
La livraison en 24h n’est pas garantie pour toute commande effectuée :
– un jour férié
– la veille d’un jour férié. La commande sera expédiée le jour suivant le jour férié.
– après 16 heures, du lundi au vendredi. La commande sera expédiée le jour ouvrable suivant. Si la commande est passée un vendredi, elle sera expédiée le lundi suivant.

Union Européenne et reste du monde
• Delivengo suivi à domicile : Délais variables selon le pays

Moyens de paiement
Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :

• par carte bancaire : CB, Visa et MasterCard, émises en France
En cliquant sur « Carte bancaire », le Client sera redirigé sur une page sécurisée du site du Prestataire de paiement afin de valider son paiement. Sdp Arts ne peut accéder aux données bancaires du Client.
Sdp Arts utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par carte bancaire. Après avoir renseigné ses coordonnées bancaires, le Client est dirigé vers le site de sa banque afin de s’identifier. Une fois l’authentification confirmée, le paiement est finalisé.

• avec votre compte PayPal
Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, le client doit disposer d’un compte auprès de la société PayPal. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent (Pour plus d’information : le client peut consulter le Site PayPal). Le Client devra valider le paiement sur son compte PayPal avant de terminer la commande sur le Site.

• Avec Apple Pay : Sdp Arts accepte les cartes Visa et MasterCard
En choisissant ce moyen de paiement, le Client sera redirigé vers une page sécurisée du site du Prestataire de paiement afin valider celui-ci. Sdp Arts ne peut accéder aux données bancaires du Client.

• par Carte Cadeau
Le Client a également la possibilité de choisir de régler ses achats avec l’une des Cartes Cadeaux acceptées par Sdp Arts dans la limite de 250€ par commande. En choisissant ce mode de paiement, le Client sera redirigé vers une page sécurisée du site de paiement de la Carte Cadeau sélectionnée afin de renseigner les coordonnées de sa Carte et valider son paiement. Si le solde de la Carte Cadeau ne suffit pas pour régler la totalité de la commande, le Client aura la possibilité d’effectuer un paiement complémentaire par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Sdp Arts en cas de retour d’un ou plusieurs article(s) payé(s) par Carte Cadeau. La Carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.

Le client pourra consulter la facture d’achat dans son espace Client.

Enregistrement des coordonnées bancaires

Sdp Arts offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.
Pour ce faire, le Client doit :
• régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
• cocher la case « Enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
• renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés, Sdp Arts ne pouvant accéder aux données bancaires du Client) ;
• valider le paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Sdp Arts mais par notre Prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs du Prestataire de paiement.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Sdp Arts. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Sdp Arts est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Sdp Arts se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Sdp Arts entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Sdp Arts aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire (Voir la Charte de protection de données personnelles).

Sécurisation des transactions

Sdp Arts met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Réserve de propriété

Sdp Arts demeure propriétaire des articles jusqu’au paiement intégral du prix de la commande par le Client. Toutefois, les risques des articles livrés sont transférés au Client à compter de la prise de possession physique du(es) Produit(s) par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par Sdp Arts.

Retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions
Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Sdp Arts sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Le Client devra renvoyer ou rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à la charge du client
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et nous renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Télécharger la version PDF
A l’attention de :
PAQUET Sandy
SDP ARTS
71, Route de Brochère
74440 La Rivière Enverse – France
Email : sdparts24@gmail.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ou reçu le : ___________________________________
Nom et prénom du client : ___________________________________
Adresse postale du client : ___________________________________
Signature du client :
Date : ___/___/______

Conditions de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique « Mon compte » du Site. Le Client pourra effectuer une seule demande de retour en ligne par commande sur le Site.
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite se faire rembourser.
État des articles
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Sdp Arts jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Sdp Arts pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Remboursement
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Sdp Arts remboursera le Client à hauteur du paiement de la commande rétractée, hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Sdp Arts a réceptionné le ou les articles concernés.
Sdp Arts procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Sdp Arts se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Exception
Les commandes personnalisées ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Retour du bon produit
Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site, neuf et non utilisé, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit, Sdp Arts lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, Sdp Arts se considérera propriétaire du produit et pourra en disposer à sa convenance (don à une association de son choix, par exemple). Sdp Arts ne saurait être tenue pour responsable du fait de toute action prise passé le délai d’un mois.
De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Sdp Arts se réservera le droit le droit d’intenter toute action de nature à préserver ses droits. Sdp Arts tient à rappeler que le délit d’escroquerie est puni par la loi (article L313-1 du code pénal). De même, constitue également un délit l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ou le fait de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié (article 441-7 du code pénal).